Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2025

1. OBJET

Le site internet www.pestconsult.fr (ci-après le « Site ») est édité par Monsieur Jonathan Spica, entrepreneur individuel opérant sous le nom commercial « PestConsult » (ci-après « PestConsult »).

Le Site vous permet d’être mis en relation avec l’expert PestConsult dans le cadre d’une consultation en visioconférence de trente (30) minutes afin qu’il puisse identifier et remédier à votre problème de nuisibles à distance. Si vous choisissez de ne pas activer votre caméra pendant la consultation, l’expert PestConsult pourrait ne pas être en mesure d’établir un diagnostic complet ou exact de votre situation.

L’accès et l’utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Celles-ci régissent le service de mise en relation proposé sur le Site à toute personne rencontrant un problème de nuisibles (ci-après « Client »). Lorsqu’il prend un rendez-vous avec l’expert PestConsult, le Client est invité à accepter expressément les CGV via une case à cocher dédiée. Si le Client refuse, tout ou partie, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, il est prié de ne pas utiliser le Site.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En cas de questions relatives aux présentes CGV ou au service de mise en relation, le Client peut directement contacter PestConsult en envoyant un email à l’adresse suivante : pestconsult.contact@gmail.com.

2. ACCÈS AU SITE

L’accès au Site et au service de mise en relation est techniquement possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

En tout état de cause, le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. À ce titre, le Client doit disposer d’un ordinateur, d’un téléphone portable ou de tout autre terminal bénéficiant d’une connexion internet, dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement du Site.

D’une manière générale, le Client déclare connaître les risques liés à la navigation sur des sites internet. Le Client reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de PestConsult.

À ce titre, il est fortement recommandé au Client de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets d’éventuels piratages informatiques, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée de son ordinateur, de son téléphone portable ou de tout autre terminal utilisé (par exemple, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour).

Bien que PestConsult s’efforce de fournir un Site fiable, cela ne garantit pas qu’il soit exempt d’erreurs, d’inexactitudes, d’omissions, de périodes d’indisponibilités, de failles ou de défauts. En conséquence, le Client reconnaît se servir du Site et des contenus qui y sont publiés sous sa responsabilité exclusive.

En tout état de cause, PestConsult ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter :

d’un quelconque dysfonctionnement ou contamination du terminal utilisé par le Client au cours ou après la navigation sur le Site, d’une impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable au terminal, au fournisseur d’accès internet, à l’encombrement du réseau internet, ou à toute autre raison extérieure à PestConsult ;
des frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation du terminal et qui sont à la charge exclusive du Client et ne seront pas supportés par PestConsult ;
de toute interruption, temporaire ou permanente, de tout ou partie des fonctionnalités du Site notamment en cas de maintenance, modification ou mise à jour du Site, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur au contrôle de PestConsult ;
de toute conséquence qui pourrait survenir du fait des contenus des sites internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes pouvant être présents sur le Site ;
de tout préjudice subi par le Client ou un tiers qui résulterait d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGV.

3. SERVICE DE MISE EN RELATION

3.1 Description du service de mise en relation

Le Site permet d’être mis en relation avec l’expert PestConsult dans le cadre d’une consultation en visioconférence de trente (30) minutes, afin qu’il puisse identifier et remédier au problème de nuisibles du Client à distance. Pour être mis en relation avec l’expert PestConsult, le Client doit prendre un rendez-vous sur le Site conformément au parcours de commande détaillé à l'article 5 des présentes CGV.

Les caractéristiques principales du service de mise en relation sont fournies sur le Site, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de PestConsult.

3.2 Conditions d’accès au service de mise en relation

Pour bénéficier du service de mise en relation, le Client doit :

être majeur ;
avoir la capacité et la qualité requise ;
se conformer aux présentes CGV, ainsi qu’aux lois en vigueur.

4. PRIX

Le service de mise en relation est fourni au prix en vigueur sur le Site lors de la confirmation de la commande par le Client. Avant la confirmation de la commande, le Client accède au détail du prix. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le service de mise en relation n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le paiement demandé au Client après la confirmation de la commande correspond au montant total de la commande. Le prix indiqué dans l’accusé de réception envoyée au Client à l’issue du paiement est le prix définitif.

Le prix tient compte d’éventuelles réductions ou tarifs promotionnels qui seraient consentis au Client par PestConsult, à la date de confirmation de la commande, dans les conditions précisées sur le Site.

PestConsult se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.

5. COMMANDE

5.1 Prendre un rendez-vous avec l’expert PestConsult

Le Site permet au Client de prendre un rendez-vous avec l’expert PestConsult en vue d’une mise en relation par visioconférence. Depuis la section « Prendre RDV », le Client accède au calendrier de l’expert PestConsult. Il peut ainsi consulter les créneaux horaires disponibles en fonction de la date choisie.

Une fois la date et l’heure sélectionnées par le Client, ce dernier est invité à renseigner les champs obligatoires du formulaire de réservation qui s’affiche. Les informations demandées visent à permettre la mise en relation avec l’expert PestConsult, et notamment à envoyer au Client les informations de connexion nécessaires pour la visioconférence.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées dans ce cadre. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses données personnelles par PestConsult, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations inexactes, obsolètes, incomplètes ou, de manière plus générale, contraires aux présentes CGV, PestConsult se réserve le droit de mettre fin à la présente relation contractuelle, de plein droit, sans préavis ni indemnité, d’annuler le rendez-vous pris par le Client sans aucun remboursement, ainsi que de bloquer tout accès futur du Client au service de mise en relation.

5.2 Confirmer le rendez-vous avec l’expert PestConsult

En cliquant sur le bouton « Réserver » situé en bas du formulaire de réservation, le Client est invité à confirmer ses coordonnées (nom, prénom, email et

numéro de téléphone).

A ce stade, le Client peut :

accéder au récapitulatif de sa commande, incluant son prix total ;
ajouter un code promotionnel ;
revenir sur les précédentes étapes de la commande, pour notamment modifier la date et l’heure de son rendez-vous avec l’expert PestConsult s’il le souhaite ;
confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer ». Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de rectifier toute erreur y figurant avant d’appuyer sur le bouton « Continuer » ;
abandonner sa commande. Dans ce cas-là, la date et l’heure initialement choisies par le Client seront de nouveau disponibles dans le calendrier de l’expert PestConsult.

En réservant un créneau disponible, le Client s’engage à :

honorer le rendez-vous pris ;
activer sa caméra pendant la consultation en visioconférence avec l’expert PestConsult, afin que ce dernier soit en mesure d’identifier et de remédier au problème de nuisibles à distance. Si le Client choisit de ne pas activer sa caméra pendant la consultation, l’expert PestConsult pourrait ne pas être en mesure d’établir un diagnostic complet ou exact de la situation ;
fournir toutes les informations demandées par l’expert PestConsult afin que ce dernier puisse correctement diagnostiquer le problème anti-nuisibles et fournir les recommandations anti-nuisibles adéquates.

5.3 Paiement

Une fois sa commande confirmée, le Client doit renseigner ses informations de paiement, ainsi que son adresse de facturation.

Avant de procéder au paiement de sa commande, il revient au Client la responsabilité de vérifier le contenu de sa commande et ses modalités (notamment la date et l’heure du rendez-vous, les coordonnées renseignées, le prix total de la commande, les informations de paiement, l’adresse de facturation). Le Client peut encore corriger les éventuelles erreurs dans sa commande avant de la valider définitivement et de procéder au paiement.

Une fois cette vérification effectuée, le Client accepte formellement les présentes CGV et clique sur le bouton « Commander et payer » pour valider sa commande. La validation de sa commande comporte le terme « payer » puisqu’elle emporte une obligation au paiement des produits et/ou services commandés.

Le prix est payable au comptant, c’est-à-dire en totalité au moment de la validation de la commande. Aucune réduction liée à un code promotionnel, un bon de réduction ou un avoir non mentionné lors de la commande n’est possible à ce stade.

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de PestConsult, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme une preuve de l’engagement du Client.

Le Client garantit à PestConsult qu’il détient toutes les autorisations requises pour procéder au paiement. PestConsult prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne.

Le Client est redirigé vers la page sécurisée du prestataire de paiement de PestConsult afin qu’il puisse procéder au paiement de sa commande en suivant les instructions qui lui sont communiquées dans ce cadre. Si le paiement est refusé ou bloqué, pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

5.4 Accusé de réception

Une fois le paiement effectué, la commande n'est plus modifiable par le Client. Un accusé de réception de la commande apparaît sur le Site une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées. Une copie de l’accusé de réception de la commande (confirmation de commande) est automatiquement adressée au Client par email. La facture de la commande est jointe à l’accusé de réception le cas échéant. A défaut de réception de cet email dans les quarante-huit (48) heures suivant le paiement, le Client doit contacter PestConsult par email à l’adresse suivante : pestconsult.contact@gmail.com.

5.5 Lien de connexion à la visioconférence

Le Client reçoit également un email récapitulatif avec les informations sur le rendez-vous pris, incluant le lien de connexion à la visioconférence. La visioconférence est assurée via la solution Google Meet opérée par Google LLC.

Avant la consultation par visioconférence, le Client doit s’assurer :

qu’il dispose d’un ordinateur, d’un téléphone portable ou de tout autre terminal bénéficiant d’une connexion internet, dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement de la solution Google Meet ;
de la qualité de sa connexion Internet, ainsi que de la qualité audio et vidéo du terminal utilisé.

A défaut, l’expert PestConsult pourrait ne pas être ne mesure d’établir un diagnostic complet ou exact de la situation.

La consultation en visioconférence ne peut excéder trente (30) minutes. Le cas échéant, l’expert PestConsult pourra proposer au Client de :

prendre un autre rendez-vous si des échanges complémentaires sont nécessaires ;
contacter un technicien applicateur hygiéniste, plus connu sous le nom de « dératiseur », si le problème de nuisibles identifié requiert une intervention sur place pour être résolu.

6. ANNULATION DU RENDEZ-VOUS

PestConsult a la possibilité d’annuler le rendez-vous pris par le Client, à tout moment. Le Client en sera alors averti par email dans les meilleurs délais.

Le Client a la possibilité d’annuler son rendez-vous quarante-huit (48) heures avant celui-ci en contactant directement PestConsult par email à l’adresse suivante : pestconsult.contact@gmail.com. Passé ce délai, le Client devra honorer son rendez-vous sans possibilité de l’annuler ou d’être remboursé.

En cas d’annulation du rendez-vous avec l’expert PestConsult dans conditions susmentionnées, le Client aura la possibilité :

soit d’obtenir un remboursement intégral de sa commande ;
ou de reprogrammer un rendez-vous avec l’expert PestConsult à une date ultérieure.

7. RENDEZ-VOUS MANQUÉ

Tout rendez-vous manqué ne donnera lieu à aucun remboursement de la commande.

S’il le souhaite, le Client aura toutefois la possibilité de reprogrammer son rendez-vous avec l’expert PestConsult à une date ultérieure.

8. AVIS

8.1 Publication d’avis sur le Site

A l’issue de la consultation en visioconférence avec l’expert PestConsult, le Client recevra un email de satisfaction afin de recueillir son avis. Ainsi, seuls les Clients ayant été mis en relation avec l’expert PestConsult sont susceptibles de donner leur avis.

Si le Client souhaite donner son avis, il doit cliquer sur le lien figurant dans l’email de satisfaction. Il sera alors automatiquement redirigé vers un formulaire lui permettant de donner son avis. Le Client ne devra pas communiquer son identité complète ou toute autre information personnelle dans son avis. A défaut, le Client comprend et accepte que ses informations personnelles soient diffusées publiquement sur le Site.

La mise en ligne d’un avis est effectuée sur le Site sous les meilleurs délais, sous réserve des opérations de modération effectuées par PestConsult.

En publiant un avis sur le Site, le Client comprend et accepte :

qu’il soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tous les visiteurs du Site (Clients ou non), ainsi qu’à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche le cas échéant ;
qu’il soit utilisé par PestConsult à des fins promotionnelles, par tout moyen et sur tout support (ex : sur le Site, dans le cadre d’une newsletter, sur une brochure, etc.).

A ce titre, le Client s’engage à délivrer des informations non-mensongères et pertinentes dans son avis.

En outre, le contenu de l’avis ne doit pas :

être contraire aux présentes CGV ou aux lois en vigueur ;
être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, qu’il soit violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire ;
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait PestConsult ou un tiers ;
être inapproprié vis-à-vis d’un autre avis ou de son auteur ;
comporter des informations personnelles et/ou sensibles ;
comporter des liens hypertextes ;
présenter un caractère promotionnel ou publicitaire à l’égard d’un site internet tiers, une société tierce ou des produits et/ou services tiers ;
contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants ou toute autre menace pour PestConsult et ses systèmes d’informations et de communication le cas échéant.

8.2 Modération des avis sur le Site

PestConsult réalise une modération a priori des avis. Cela signifie que les avis sont d’abord revus et validés par PestConsult avant être mis en ligne sur le Site.

La modération est effectuée indistinctement sur tous les avis, quel que soit leur contenu et leur auteur. A ce titre, PestConsult se réserve le droit de rejeter discrétionnairement tout avis, sans avoir à en informer le Client ou s’en justifier.

Une fois l’avis publié sur le Site, le Client n’a pas la possibilité de le modifier.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas en mesure d’exercer son droit de rétractation conformément à la loi.

Si cette hypothèse n’est pas remplie et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de PestConsult, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d'échange ou de remboursement. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit envoyer sa demande de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en s’adressant directement à PestConsult par email à l’adresse suivante : pestconsult.contact@gmail.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client sera entièrement remboursé. PestConsult procédera au remboursement en utilisant le mode de paiement identique à celui de la commande, sauf si le Client convient expressément d’un mode de remboursement différent et accepté par PestConsult. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.

10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PestConsult ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment dans le cadre de la consultation en visioconférence avec l’expert PestConsult. En cas de qualité dégradée de la visioconférence imputable au Client, l’expert PestConsult pourrait ne pas être en mesure d’établir un diagnostic complet ou exact sur le problème de nuisibles. De la même manière, le Client est tenu de fournir à l’expert PestConsult toutes les informations dont il dispose sur le problème de nuisibles. A défaut, l’expert PestConsult ne sera pas en mesure de lui fournir des recommandations anti-nuisibles adéquates ;
de tout manquement aux obligations prévues aux présentes CGV qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

PestConsult n’est tenu à aucune obligation de résultat à l’égard du Client. Si les recommandations de l’expert PestConsult ne suffisent pas pour remédier aux problèmes de nuisibles du Client, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de PestConsult, ni justifier le remboursement de la commande, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

A l’issue de son diagnostic, l’expert PestConsult peut conclure qu’une intervention sur place par un technicien applicateur hygiéniste, plus connu sous le nom de « dératiseur », est nécessaire pour remédier au problème de nuisibles du Client compte tenu de sa propagation.

La responsabilité de PestConsult est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants sans que cette liste ne soit limitative :

négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
diagnostic incomplet ou erroné, l’expert PestConsult ne pouvant se fonder que sur les informations qui lui auront été remontées par le Client lors de la consultation en visioconférence ;
mauvaise exécution des recommandations fournies par l’expert PestConsult ;
dommages résultant de l’utilisation de produits anti-nuisibles, incluant ceux qui auraient été recommandés par l’expert PestConsult (y compris tout dommage corporel le cas échéant) ;
non-respect par le Client des instructions et contre-indications fournies sur les produits anti-nuisibles, incluant ceux qui auraient été recommandés par l’expert PestConsult ;
le maintien ou l’aggravation du problème de nuisibles ;
tout autre faits extérieur échappant au contrôle de PestConsult.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PestConsult au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages réels, certains et directs.

11. RÉCLAMATIONS

PestConsult met à la disposition du Client un « Service Client » accessible par email à l’adresse suivante : pestconsult.contact@gmail.com.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent ou qui sont mis à disposition des Clients et aux autres visiteurs, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources, codes objets, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, agencement, apparence, structure, ainsi que tout autre élément non lié à des liens hypertextes vers des sites tiers, sont la propriété de PestConsult ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment le code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.

PestConsult accorde au Client et aux autres visiteurs à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit de consultation et d’utilisation du Site et de son service de mise en relation pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes CGV.

Sous réserve des droits d’utilisation consentis au Client et autres visiteurs par PestConsult, l’utilisation du Site et de son service de mise en relation n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments du Site. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion intégrale ou partielle du Site, ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite sauf autorisation préalable, expresse et écrite de PestConsult ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le non-respect de ces stipulations, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou en parasitisme de la part des titulaires des droits en cause. Ceci est sans préjudice des autres droits de PestConsult, notamment celui d’obtenir réparation des préjudices subis.

13. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

14. VALIDITÉ DES CGV

Toute modification de la loi applicable ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les dispositions valides des présentes CGV.

Les présentes CGV, ainsi que l’accusé de réception de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

15. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par PestConsult à tout moment, notamment en cas d’évolution du Site.

Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site et acceptées par le Client au moment de la confirmation de son rendez-vous avec l’expert PestConsult.

La présente version des CGV remplace toutes les versions antérieures.

16. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PestConsult constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

En acceptant les CGV, le Client s’engage à ne pas contester la force probante des documents produits en ligne, en particulier le contrat et la facture, sur le fondement de leur nature électronique.

L’acceptation par le Client des présentes CGV a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.

17. CESSATION DU SITE

PestConsult se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site ou en cas de procédure collective.

18. CESSION

Sous réserve de la loi applicable, le Client consent à ce que les présentes CGV le liant à PestConsult puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes CGV liant le Client à PestConsult seront automatiquement transférées au cessionnaire.

19. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, PestConsult et le Client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut d'accord amiable entre PestConsult et le Client dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, les parties pourront se tourner vers la juridiction compétente.